Autoliquidation tva due à l’import

Autoliquidation de TVA : définition

Lorsqu’un achat est réalisé, qu’il concerne un bien ou un service, le paiement de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est effectué au même moment.

En principe, une entreprise facture la TVA à ses clients en même temps qu’elle leur facture une prestation ou la vente d’un produit.

Elle établit une facture pour un montant TTC (toutes taxes comprises) et fait apparaître la TVA.

Après l’avoir collectée auprès de ses clients, l’entreprise la reverse directement au Trésor public.

Lorsqu’une entreprise achète un bien hors UE, s’ajoutent au prix de vente :

• les droits de douane
• la TVA à l’importation. Son montant est fixé d’après la valeur de la marchandise, les frais de transports, les assurances et les droits de douane
• d’autres droits additionnels

Les droits de douane et la TVA à l’importation sont à payer directement auprès du transporteur. C’est en principe lui qui s’occupe de toutes les démarches. Il arrive aussi que le client doive les effectuer lui-même en contactant le service des douanes.

L’autoliquidation de la TVA due à l’import permet de différer le paiement de la TVA à l’importation.

Désormais, vous pouvez en reporter le montant sur votre déclaration de chiffre d’affaires (CA3 mensuelle ou trimestrielle).

Pourquoi l’avoir instaurée ?

Cette mesure a été mise en œuvre depuis le 1er janvier 2015 pour accroître l’attractivité des plateformes logistiques françaises. Son objectif est de faciliter la relocalisation en France des flux de marchandises et des opérations de dédouanement mais aussi d’attirer de nouveaux opérateurs sur le territoire national.

Depuis le 1er janvier 2017, l’autoliquidation de la TVAI (Taxe sur la valeur ajoutée sur l’Import) est facilitée.

Son périmètre a été élargi à tous les opérateurs, quel que soit leur pays d’établissement, pour en faire une véritable mesure favorisant la compétitivité des entreprises en France et un levier de reconquête du dédouanement.

Quels avantages ? :

C’est un système qui permet de ne plus avancer cette TVA lors des importations de pays tiers (hors Union Européenne).

En n’effectuant plus cette avance de fonds lors de l’import de marchandises, la trésorerie de l’entreprise importatrice se trouve moins impactée, cette dernière peut donc acheter d’avantage de marchandise.

Cette mesure rend donc la France plus attractive aux sociétés effectuant des flux importants d’importation avec les Pays Tiers.

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne physique ou morale assujettie à la TVA, établie ou non dans le territoire douanier de l’Union européenne (UE) et redevable de la taxe pour les opérations d’importation réalisées en France, est autorisée à « autoliquider » la TVA à l’importation.

Pour les sociétés de l’Union Européenne, il faut :

• avoir une société de plus de 2 ans d’ancienneté
• avoir déjà réalisé 4 imports hors U.E. au cours des 12 derniers mois
• avoir une situation financière satisfaisante au cours des 12 derniers mois
• ne pas avoir commis d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales au cours des 12 derniers mois
• disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importations.

Pour les sociétés établies hors Union Européenne, il faut :

• faire appel à un représentant en douane titulaire d’une autorisation d’opérateur économique agréé « simplifications douanières » valide, afin de dédouaner

L’autorisation d’autoliquidation de la TVA à l’importation est effective à partir du premier jour du mois suivant sa délivrance et pour les opérations réalisées à partir de cette même date.

L’autorisation est valable trois ans et est renouvelée par tacite reconduction.

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