De nombreux changements sont prévus en ce début juillet 2021, mais certains sont plus ou moins connus que d’autres, comme la réduction du chômage partiel, les aides à la reprise, et la possibilité d’insérer une annonce légale en ligne.
Taux du chômage partiel réduit
Le dispositif de chômage partiel évolue et l’indemnité perçue par les salariés concernés passe de 84 % du salaire net à 72 %.
Attention, la situation reste identique pour les salariés des entreprises relevant des secteurs les plus touchés par la crise et ceux des entreprises fermées administrativement. Ceux-ci percevront toujours une indemnité égale à 84 % du salaire net jusqu’au 31 août 2021, et devrait passer à 60 % à partir du 1er septembre 2021. A partir du 1er juillet 2021, le taux de l’indemnité partielle versée au salarié reste de 36 % du salaire brut dans la limite de 4,5 Smic (minimum horaire abaissé à 7,30 €).
Côté employeur :
La baisse des taux sera, là encore, progressive. Elle restera de 70 % pour les heures chômées jusqu’au 30 juin 2021, soit un reste à charge nul, puis évoluera selon le calendrier suivant :
Du 1er au 31 juillet : taux de 60 %
Du 1er au 31 août : taux de 52 %
A partir du 1er septembre : taux de 36 % (plancher horaire de 7,30 €)
Attention, les entreprises des secteurs protégés connaissant une très forte baisse de leur CA (au moins 80 %) bénéficieront d’un autre calendrier.
Demande d’aides à la reprise
En complément du Fonds de solidarité, une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises est mise en place depuis le 31 mars 2021. Pour en bénéficier, l’entreprise éligible doit notamment justifier d’une perte de 50 % de chiffre d’affaires (CA) au cours de la période éligible par rapport à la période de référence, d’avoir un excédent brut d’exploitation coûts fixes (EBE coûts fixes) négatif sur la période et d’avoir été créée 2 ans avant le premier jour de la période éligible.
En parallèle, deux aides « coûts fixes » spécifiques ont été créées :
- La 1ère, en faveur des entreprises saisonnières exclues jusqu’à présent du dispositif coûts fixes, car, ne pouvant démontrer une perte de CA de + de 50 %
- La 2ème, visant uniquement les entreprises n’ayant pas pu bénéficier du fonds de solidarité, car, appartenant à des groupes saturant le plafond mensuel de 200 000 € du fonds de solidarité au moins un mois sur une des périodes éligibles ou atteignant le plafond de 1,8 M€.
- Ces demandes doivent être déposée à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’au 15 août 2021.
Pour en bénéficier, les demandes d’aides devront être déposées entre le 15 juillet et le 1er septembre 2021.
Possibilité d’insérer une annonce légale en ligne
La loi Pacte* du 22 mai 2019 modifie le régime des annonces légales, afin notamment d’en réduire le coût pour les PME.
Jusqu’ici pour informer les tiers des formalités constitutives ou modificatives d’une société, il convenait de recourir à un journal papier. A compter du 1er juillet 2021, l’insertion dans un support d’annonces légales en ligne, sera également possible et l’ensemble des annonces publiées dans les supports habilités à recevoir des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce, notamment en matière de constitution, de fonctionnement, de modification ou de dissolution des sociétés, et celles relatives aux difficultés des entreprises seront centralisées sur une base unique de données numériques. Les mesures de publicité propres aux personnes physiques en matière de faillite personnelle et d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise, en sont exclues.
* (Loi présentée par le gouvernement d’Edouard Philippe, destinée à faire grandir les entreprises françaises et repenser la place des entreprises dans la société.)
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« Ouvrez vos bras au changement, mais ne laissez pas s’envoler vos valeurs. »
Dalaî Lama
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