QUEL REGIME SOCIAL POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ?
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a prévu l’instauration d’un régime d’indemnités journalières (IJ) unique et obligatoire en cas d’arrêt maladie (à partir de 3 jours) pour l’ensemble des travailleurs indépendants.
Ce dispositif entrera en vigueur à partir du 1er juillet prochain.
Les catégories de personnes suivantes sont affiliées obligatoirement auprès du régime général en tant que travailleurs indépendants, même si elles exercent également une activité salariée (elles sont alors considérées comme poly-actives au sein du régime général) :
- Les chefs d’entreprise artisans inscrits au registre des métiers.
- Les chefs d’entreprise commerçants et industriels inscrits au registre du commerce et des sociétés.
- Certains dirigeants ou associés de sociétés.
- Les conjoints (mariés ou pacsés) d’artisans ou de commerçants ayant choisi le statut de conjoint collaborateur.
- Les Auto entrepreneurs.
- Les personnes qui exercent une profession libérale visée à l’article L.640-1 du code de la sécurité sociale.
L’indemnité journalière maladie est calculée en fonction du revenu professionnel du travailleur indépendant :
IJ = 1/730 X Revenu annuel moyen des 3 dernières années.
En cas de prolongation de l’arrêt de travail initial pour la même affection ou le même accident, ou en cas de nouvel arrêt de travail, sans qu’il y ait eu de reprise du travail depuis le précédent arrêt, l’IJ est calculée sur la base du revenu annuel moyen des 3 années civiles précédant la date de l’arrêt de travail initial.
Les formalités à remplir pour percevoir les IJ en tant qu’indépendant
L’assuré qui souhaite percevoir ces IJ maladie doit envoyer à son agence de Sécurité sociale, l’arrêt de travail établi par son médecin traitant dans un délai de 48 heures. Il est nécessaire que le motif médical soit inscrit sur l’imprimé d’arrêt de travail pour que l’arrêt ne soit pas rejeté.
Les IJ maladie des indépendants sont encadrées de la manière suivante :
Pour les micro-entrepreneurs : Entre 5,46 € en 2021 et 56,35 € en 2021. En dessous de 4 046,40 € par an en 2021 de revenu annuel moyen pour les 3 dernières années (base de calcul de la cotisation IJ), l’IJ est nulle, sauf pour les micro-entrepreneurs payant une cotisation minimale indemnité journalière
Pour les travailleurs indépendants classiques : entre 22,54 € et 56,35 € en 2021 
EXEMPLE :
Monsieur Paul est boulanger, son revenu professionnel moyen des 3 dernières années s’élève à : 35 000 €.
Ses IJ maladie seront de : 35 000 X 1/730 = 47,94 €/jour
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« Les engagements qui nous lient au corps social, ne sont obligatoires, que parce qu’ils sont mutuels, et leur nature est telle qu’en les remplissant, on ne peut travailler pour autrui sans travailler aussi pour soi. »
Jean Jacques Rousseau (1762)
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