La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Prime « Macron ») est reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021 publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021.
Les entreprises qui le souhaitent peuvent verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôts et de cotisations sociales, dans les conditions suivantes :
la prime est plafonnée à 1 000 euros dans les entreprises n’ayant pas signé d’accord d’intéressement, et à 2000 euros dans les entreprises qui ont signé un accord d’intéressement.
- dans les entreprises de moins de 50 salariés ou pour les travailleurs de la deuxième ligne si des mesures de revalorisation de leurs métiers sont engagées.
Les exonérations sont réservées aux salaires allant jusqu’à 3 SMIC.
Le dispositif d’exonération est applicable :
- Aux employeurs de droit privé.
- Aux établissements publics à caractère industriel et commercial.
- Aux établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé.
- Aux Esat pour les primes versées aux travailleurs handicapés.
Les travailleurs de la « deuxième ligne » sont ceux qui sont sur le terrain, en contact avec le public et donc exposés à un risque sanitaire direct, mais pas en toute « première ligne » comme le personnel soignant, et s’occupant de tâches a priori moins valorisées quoique tout aussi nécessaires : caissières, personnel de ménage, éboueurs, livreurs…
Certaines associations et fondations n’ont pas besoin de mettre en œuvre un accord d’intéressement pour que l’exonération puisse s’appliquer dans la limite de 2 000 €.
Il s’agit des fondations et associations d’utilité publique ainsi que les œuvres et organismes d’intérêt général dont les dons qui leur sont faits ouvrent droit à réduction d’impôt en application du code général des impôts (articles 200 1°a. et 238 bis 1b. du CGI).
Mise en œuvre de la prime :
L’accord peut être conclu selon les modalités suivantes :
Dans le cadre d’un accord collectif de travail de droit commun (c’est-à-dire avec un ou plusieurs délégués syndicaux).
Entre le chef d’entreprise et les représentants des syndicats représentatifs dans l’entreprise (c’est-à-dire avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise).
Au sein du comité social et économique (ou du comité d’entreprise), par un vote positif sur le projet de l’employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité.
A la suite de la ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise.
Cette majorité s’apprécie par rapport à l’effectif de l’entreprise au moment de la ratification et non sur la base des seuls salariés présents lors du vote.
Le dispositif peut aussi être prévu par décision unilatérale de l’employeur (DUE). Dans ce cas, l’employeur en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique.
La négociation de la prime peut avoir lieu en même temps que les négociations annuelles obligatoires ou que les négociations portant sur l’accord d’intéressement.
Elle pourra être formalisée, soit dans le cadre de l’accord d’intéressement, soit dans celui d’un accord distinct.
La prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
#primemacron #entreprises #salaries #aides
« La reconnaissance d’un travail bien fait est une récompense souvent bien plus appréciée qu’un salaire »
Leave A Comment